Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Décret n°2012-1498 du 27 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-2 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11 > >
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4 modifiés
Article 3
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac