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Décret n°2012-1498 du 27 décembre 2012

modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

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Alignement des grades militaires sur la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret aligne les grades et conditions de travail des militaires infirmiers et techniciens sur ceux de la fonction publique hospitalière à partir du 19 juin 2009.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4111-2 (Application du statut général des militaires) ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la hiérarchie des militaires infirmiers et techniciens

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées voient leur hiérarchie et leurs grades alignés sur ceux en vigueur depuis le 19 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 2 → Version 4
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 2
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Modification des conditions d'accès aux grades militaires

Résumé. Les conditions d'accès et de classement dans les grades et échelons des corps de la fonction publique militaire sont alignées sur celles de la fonction publique hospitalière à partir du 19 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Intégration des militaires infirmiers dans un nouveau corps

Résumé. Un décret de 2012 intègre les militaires infirmiers et techniciens dans un nouveau corps d'aides-soignants, avec des règles similaires à celles de la fonction publique hospitalière.

Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des aides-soignants sont, à la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés.
Ils sont reclassés dans leur nouveau corps et soumis aux règles statutaires qui, à la date du 19 juin 2009, s'appliquent dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1498 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4