Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-165, Art. D732-166 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Décret n°2012-1502 du 27 décembre 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac