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Décret n°2012-1503 du 27 décembre 2012

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des taux de cotisation rurale en 2012

Résumé. Ce décret modifie les taux de cotisation pour l'année 2012 dans le code rural et étend certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 juillet 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 26 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date 8 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 8 juin 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 juin 2012,

Décrète :

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Modification des taux de cotisation en droit rural

Résumé. Le décret ajuste les taux de cotisation pour l'année 2012 dans le code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Extension des règles aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles aux îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1503 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3