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Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012

relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret modifiant l'accès aux informations routières et du permis de conduire

Résumé. Ce décret rend permanentes les règles d'accès aux informations sur le permis de conduire et met à jour les règles d'accès aux données routières pour certains agents.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 (Prise d'empreintes pour les titres de séjour) à L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques) et R. 611-18 (Création d'un fichier pour lutter contre l'immigration irrégulière) à R. 611-24 (Le droit d'opposition n'est pas valable pour ce traitement) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire), L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités), L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire) et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) ;

Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, et 25 à 27 ;

Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 (Adaptation territoriale des règles de sécurité) ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 21-1 et 29 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de la date limite pour l'accès aux informations sur le permis de conduire

Résumé. Le décret rend permanentes les règles d'accès aux informations sur le permis de conduire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'accès aux informations routières

Résumé. Le décret met à jour les références légales pour l'accès aux informations routières par certains agents et supprime une date limite d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour l'application des dispositions

Résumé. Le décret modifie la date d'application des règles en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité intérieure et de la loi de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes

Résumé. Les règles d'accès aux données enregistrées dans un traitement spécifique sont modifiées pour les agents de la police, de la gendarmerie et des services de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 21-1 → Version 4
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 21-1
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Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'enregistrement et la conservation des données des étrangers refusés à l'entrée en France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers quiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontièreCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilene remplissent pas les conditions d'entrée requises
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-18, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R611-21, Art. R611-22, Art. R611-23, Art. R611-24, Sct. Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE, Art. Annexe 6.6

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification de l'article 29 du décret n°2005-1726

Résumé. Le décret modifie l'article 29 d'un autre décret pour adapter ses dispositions aux spécificités des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.

I. - Les articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005Art. 29 → Version 3
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
Art. 29

III. - Indépendamment des dispositions des articles 3 (Modification des références pour l'application des dispositions) et 4 (Modification des conditions d'accès aux données antiterroristes) applicables de plein droit, l'article 5 (Suppression des règles de traitement automatisé de données pour les étrangers refusés à l'entrée) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1490 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7