Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3 (Prise d'empreintes pour les titres de séjour)Art. L.611-3Prise d'empreintes pour les titres de séjourLes étrangers hors UE doivent donner leurs empreintes et une photo pour obtenir un titre de séjour ou en cas de séjour irrégulier. à L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques)Art. L.611-5Décret sur la gestion des données biométriquesUn décret explique comment garder, mettre à jour et partager les empreintes digitales et photos des étrangers, et comment ils peuvent demander à voir leurs données. et R. 611-18 (Création d'un fichier pour lutter contre l'immigration irrégulière)Art. R.611-18Création d'un fichier pour lutter contre l'immigration irrégulièreUn fichier automatisé est créé pour identifier les étrangers en situation irrégulière à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. à R. 611-24 (Le droit d'opposition n'est pas valable pour ce traitement)Art. R.611-24Le droit d'opposition n'est pas valable pour ce traitementOn dit que les gens ne peuvent pas s'opposer à ce traitement de données. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 (Enregistrement des informations relatives au permis de conduire)Art. L.225-1Enregistrement des informations relatives au permis de conduireL'article L225-1 du Code de la route explique comment sont enregistrées les informations sur les permis de conduire, y compris les sanctions et les retraits de points., L. 225-4 (Accès aux informations du permis de conduire par certaines autorités)Art. L.225-4Accès aux informations du permis de conduire par certaines autoritésCertaines autorités peuvent accéder aux informations enregistrées sur les permis de conduire pour des raisons de contrôle et d'enquête., L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules)Art. L.330-1Enregistrement des informations administratives des véhiculesLes informations sur les papiers des voitures sont enregistrées par l'État et peuvent être traitées automatiquement., L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., R. 225-4 (Accès aux informations sur le permis de conduire)Art. R.225-4Accès aux informations sur le permis de conduireL'article R225-4 du Code de la route précise qui peut accéder aux informations sur les permis de conduire, comme les policiers, les juges et d'autres autorités pour des raisons spécifiques. et R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste)Art. L.222-1Accès aux données pour la lutte antiterroristeLes forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme. ;
Vu loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23, et 25 à 27 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 15-1 (Adaptation territoriale des règles de sécurité)Art. 15-1Adaptation territoriale des règles de sécuritéL'article étend l'application de certaines règles de sécurité à des territoires spécifiques, en adaptant les termes pour correspondre aux réalités locales. ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques, notamment ses articles 21-1 et 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :