L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht, le 16 novembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 28 décembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1471. Assemblée nationale (treizième législature) : Projet de loi n° 3317 ; Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3996 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 769). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 132 (2011-2012) ; Rapport de M. Bernard Piras, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 207 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 208 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 53, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.