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Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 le taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé. Un décret réduit de 1% le taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et change l'année de référence à 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1635 sexies (La Poste et les impôts locaux depuis 1994) et son annexe III ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste) précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu la décision n° 2012-1311 (Maintenance des points de contact de La Poste) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire ;

Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 6 novembre 2012,

Décrète :

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Réduction du taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé. Le taux d'abattement pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduit de 1% et l'année de référence est passée de 2011 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1480 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2