Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)Art. 1586 terCotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesLes entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € paient une cotisation basée sur leur valeur ajoutée. et 1635 sexies (La Poste et les impôts locaux depuis 1994)Art. 1635 sexiesLa Poste et les impôts locaux depuis 1994Depuis 1994, La Poste doit payer des impôts locaux, mais bénéficie de réductions et d’abattements pour aider à desservir tout le pays. et son annexe III ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 et son article 21 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 (Décret sur le maintien des points de contact de La Poste)Décret sur le maintien des points de contact de La PosteLa Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact pour aider à l'aménagement du territoire, et le coût de ce réseau est calculé en tenant compte des recettes perdues si ce réseau n'existe pas. précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2012-1311 (Maintenance des points de contact de La Poste)Maintenance des points de contact de La PosteLa Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact en France pour assurer l'accessibilité du service postal et l'aménagement du territoire, avec des règles strictes sur la distance et le nombre de points. de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 23 octobre 2012 relative à l'évaluation pour l'année 2011 du coût net du maillage complémentaire ;
Vu l'avis du comité des finances locales rendu en sa séance en date du 6 novembre 2012,
Décrète :