Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012

modifiant divers décrets portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Ce décret accorde une prime supplémentaire à certains employés des hôpitaux en fonction de leurs responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 94-782 du 1er septembre 1994 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 (Modification des règles pour les techniciens hospitaliers) portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 (Organisation des techniciens hospitaliers à l'AP-HP) portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Une nouvelle bonification indiciaire est attribuée à certains fonctionnaires hospitaliers selon leurs fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-112 du 3 février 1992Art. 1 → Version 7
- Décret n°92-112 du 3 février 1992
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les fonctionnaires hospitaliers reçoivent une nouvelle bonification indiciaire selon leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-782 du 1 septembre 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n°94-782 du 1 septembre 1994
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Les adjoints des cadres hospitaliers, secrétaires médicaux et techniciens encadrant au moins cinq personnes obtiennent une nouvelle bonification indiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1484 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4