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Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012

relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les crédits et achats en ligne

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les crédits et les achats en ligne, notamment le calcul du taux effectif global des prêts et le délai de rétractation pour les achats en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l'annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 311-12 (Droit de rétractation pour un crédit), L. 311-35 (Livraison et rétractation dans les crédits à la consommation), L. 313-1 (Calcul du taux effectif global des prêts), R. 311-3 (Les informations obligatoires avant un contrat de crédit), R. 311-9 (Demande de livraison immédiate et réduction du délai de rétractation) et R. 313-1 (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul du taux effectif global des crédits

Résumé. Le décret modifie l'équation de base pour calculer le taux effectif global des prêts et remboursements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne

Résumé. Le délai de rétractation pour un achat en ligne passe de 7 à 14 jours, et les règles sont clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension territoriale des modifications du code de la consommation

Résumé. Ce décret précise que certaines modifications apportées au code de la consommation s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

I. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation (Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Les modifications apportées par le présent décret à l'annexe à l'article R. 311-3 et à l'article R. 311-9 du même code (Demande de livraison immédiate et réduction du délai de rétractation) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'application des modifications du code de la consommation

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur des différentes modifications apportées au code de la consommation, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2013 et d'autres à partir du 1er juillet 2013.

I. ― Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul du taux effectif global des crédits) et du I de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
II. ― Les dispositions des articles 2 (Allongement du délai de rétractation pour les achats en ligne) et 3 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que du II de l'article 4 (Extension des règles de crédit immobilier aux territoires d'outre-mer) du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012
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