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Arrêté du 26 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la métallurgie de la Manche

Résumé. Un accord sur les salaires et les conditions de travail devient obligatoire pour tous les employés et employeurs des industries métallurgiques de la Manche.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans la convention collective des industries métallurgiques de la Manche

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux et les taux de garantie annuelle est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Manche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans la métallurgie

Résumé. Un accord sur les salaires minimum et les taux de travail entre en vigueur pour les entreprises métallurgiques de la Manche.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 26 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3