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Décret n°2012-1486 du 27 décembre 2012

relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due au titre des salariés qui relevaient antérieurement au 1er janvier 2013 du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des cotisations d'assurance maladie pour la CCI Paris

Résumé. Le décret augmente progressivement le taux de cotisation d'assurance maladie pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris jusqu'en 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 28 (Transfert des régimes spéciaux vers le régime général) de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Augmentation progressive des cotisations sociales pour la CCI Paris

Résumé. Le décret fixe le taux de cotisation d'assurance maladie pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, qui augmente progressivement chaque année de 2013 à 2019.

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due, en application du troisième alinéa du I de l'article 28 de la loi du 21 décembre 2011 susvisée (Transfert des régimes spéciaux vers le régime général), par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France au régime général de sécurité sociale au titre des salariés qui relevaient, antérieurement au 1er janvier 2013, du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est égal à :
1° 5,80 % à compter du 1er janvier 2013 ;
2° 6,50 % à compter du 1er janvier 2014 ;
3° 7,20 % à compter du 1er janvier 2015 ;
4° 7,90 % à compter du 1er janvier 2016 :
5° 8,60 % à compter du 1er janvier 2017 ;
6° 9,30 % à compter du 1er janvier 2018 ;
7° 9,70 % à compter du 1er janvier 2019.

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Suppression des taux de cotisations sociales spécifiques à la CCI Paris

Résumé. Le décret abroge les taux de cotisations d'assurance maladie et vieillesse pour les agents de la CCI Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-613 du 28 juin 1991Art. 16 → Version 8
- Décret n°91-613 du 28 juin 1991
Art. 16

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1486 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3