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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de ressources pour les aides familiales en 2013

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour diverses aides familiales en 2013, comme le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2013

Résumé. En 2013, le plafond de ressources pour toucher le complément familial est fixé à 20 333 €, avec une majoration de 8 173 €.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 333 € et 8 173 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des plafonds de ressources pour les aides à la garde d'enfants en 2013

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour les aides à la garde d'enfants en 2013.

I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour naissance ou adoption) est fixé à 27 855 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 11 195 €.
II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale (Plafonds de revenus pour l'aide à la garde d'enfants) sont fixés respectivement à 434 € et à 217 € par mois pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2013

Résumé. En 2013, le plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 18 221 €, avec un supplément de 5 466 € par enfant.

Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire) est fixé à 18 221 € pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Il est majoré, pour la même période, de 5 466 € par enfant à charge à compter du premier.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Calcul des retenues sur les prestations familiales en 2013

Résumé. En 2013, les retenues sur les prestations familiales sont calculées par tranches de revenus, avec des pourcentages variables selon le montant.

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des retenues sur les prestations familiales) :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 250 € et 373 € ;
35 % sur la tranche de revenus comprise entre 374 € et 560 € ;
45 % sur la tranche de revenus comprise entre 561 € et 748 € ;
60 % sur la tranche de revenus supérieure à 749 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 250 € s'élève à 47 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 119 €, lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
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Article 4
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