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Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012

modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités des assistants de service social

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles d'indemnisation des assistants de service social dans la fonction publique, en introduisant une indemnité pour sujétions spéciales et travaux supplémentaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Modification des indemnités pour les assistants de service social

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les indemnités des assistants de service social dans la fonction publique.

Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un décret administratif) à 4 (Modification du calcul de l'indemnité des agents publics) du présent décret.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2012 modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
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Modification des conditions d'indemnisation pour les assistants de service social

Résumé. Les fonctionnaires du corps interministériel des assistants de service social peuvent désormais percevoir une indemnité pour sujétions spéciales et travaux supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1105 du 30 août 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Art. 1
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Modification du calcul de l'indemnité des agents publics

Résumé. Le calcul de l'indemnité des agents publics est ajusté pour inclure les emplois détenus et augmenter le coefficient multiplicateur jusqu'à 7.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1105 du 30 août 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5