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Arrêté du 21 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2013

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Modification des cotisations sociales dans le bâtiment et travaux publics

Résumé. Un arrêté augmente les cotisations des entreprises du bâtiment et ajuste le salaire de référence pour les travailleurs temporaires en 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) (3°) et R. 4643-38 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 décembre 2009, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009 ;

Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 19 décembre 2012,

Arrête :

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Modification du taux de cotisation des entreprises du BTP

Résumé. Le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics passe à 0,11 % pour l'année 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1 → Version 10
- Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 1
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Augmentation du salaire horaire de référence pour les travailleurs temporaires

Résumé. Le salaire horaire de référence pour la contribution des entreprises utilisant des travailleurs temporaires passe de 11,52 à 11,78 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2 → Version 10
- Arrêté du 16 décembre 1999
Art. 2

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2012 confie au directeur général du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3