Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2012

portant extension en Nouvelle-Calédonie d'arrêtés relatifs à la sécurité aéroportuaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2012 précise les règles de sécurité pour les atterrissages et décollages hors aérodromes en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour le ravitaillement en carburant et les activités spécifiques comme les traitements aériens, les planeurs, ULM et hydravions.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1681-2 (Organisation des zones de défense et de sécurité) et D. 1681-7 (Commandement des forces armées dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et L. 6761-1 (Application des règles d'aviation en Nouvelle-Calédonie) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes) à D. 132-12 (Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eau) ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2012-1493 du 27 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie des articles D. 132-6 (Règles d'utilisation des hélisurfaces), D. 132-6-1 (Règles d'utilisation des hélisurfaces) et D. 132-8 (Décollage et atterrissage des ULM hors aérodromes) à D. 132-12 (Atterrissage et décollage des hydravions sur plans d'eau) du code de l'aviation civile,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'atterrissage et de décollage hors aérodromes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise les règles pour atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome en Nouvelle-Calédonie, ainsi que pour ravitailler en carburant.

Les dispositions des arrêtés mentionnés ci-dessous concernant l'atterrissage et le décollage des aéronefs ailleurs que sur un aérodrome et l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° Arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
2° Arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
3° Arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
4° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
5° Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles aériennes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les termes des règles d'atterrissage et de décollage d'aéronefs en Nouvelle-Calédonie pour adapter les autorités compétentes.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des arrêtés mentionnés à l'article 1er (Extension de règles aériennes à la Nouvelle-Calédonie) :
1° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
2° Les mots : « commissaire de la République du département » et « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer » ;
4° Les mots : « chef du secteur de la police de l'air et des frontières » et « chef de secteur de la police de l'air et des frontières » sont remplacés par les mots : « directeur de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie » ;
5° Les mots : « autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « autorisation du haut-commissaire de la République » ;
6° Les mots : « chef du district aéronautique », « chef de district » et « chef de district aéronautique » sont remplacés par les mots : « directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
7° Les mots : « président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire » sont remplacés par les mots : « le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie » ;
8° Les mots : « le commandant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les traitements aériens en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les avions effectuant des traitements aériens en Nouvelle-Calédonie, notamment en exigeant une carte des zones de travail et en réservant l'utilisation de bandes d'envol occasionnelles aux pilotes autorisés.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 (Règles de sécurité pour l'avitaillement des aéronefs en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une carte au 1/50 000 situant la bande en cause et les circuits de travail envisagés. » ;
2° L'article 8 (Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - L'utilisation de bandes d'envol occasionnelles est réservée aux pilotes titulaires d'une autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie. Cette autorisation peut être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité pour l'avitaillement des aéronefs

Résumé. L'article modifie les règles de sécurité pour le ravitaillement en carburant des avions en Nouvelle-Calédonie, en exigeant des véhicules et équipements adaptés aux atmosphères explosives.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes :
1° Le III-1 du chapitre III de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les camions-citernes, remorques citernes et autres matériels utilisés à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome, spécialement conçus et équipés pour assurer les opérations d'avitaillement des aéronefs en carburants, doivent satisfaire aux prescriptions particulières qui sont applicables à leur construction et aux épreuves qu'ils doivent subir pour le transport des matières dangereuses ainsi que pour l'aménagement et l'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides. » ;
2° Le troisième alinéa du IV-5 du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le matériel électrique équipant ces générateurs est d'un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions applicables en la matière. » ;
3° L'alinéa 2 du VI-4 du chapitre VI de l'annexe à l'arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seuls les véhicules et matériels présentant les garanties de sécurité prescrites pour une utilisation en atmosphère explosive par les dispositions applicables en la matière sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans le périmètre de la zone dangereuse définie au paragraphe IV-1 ci-dessus pendant les opérations d'avitaillement. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'atterrissage et décollage pour planeurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les planeurs lancés par treuil en Nouvelle-Calédonie, notamment les zones autour des aérodromes et les secteurs de sécurité.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuil peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le b de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Le c de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie les règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie, en définissant des zones de sécurité autour des aérodromes et des restrictions près des installations militaires.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome :
1° Le b de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le c de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― carte au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les hydravions en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'atterrissage et de décollage des hydravions en Nouvelle-Calédonie, notamment autour des aérodromes et dans les zones protégées.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase :
1° Le d de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) A l'intérieur des zones situées autour des aérodromes et limitées par des circonférences centrées sur le point de référence de l'aérodrome et dont le rayon est fixé comme suit : 8 km pour les aérodromes de catégorie A et B, 6 km pour les aérodromes de catégorie C et 2,5 km pour les aérodromes de catégorie D et E, sauf accord du directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; » ;
2° Le f de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis conforme du commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; » ;
3° Le g de l'article 2 (Modification des termes administratifs pour l'aviation en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) A l'intérieur des zones protégées en vertu des dispositions applicables en la matière en Nouvelle-Calédonie, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le haut-commissaire de la République après avis des services de l'environnement. » ;
4° Le dernier alinéa de l'article 6 (Modification des règles pour les ULM en Nouvelle-Calédonie) est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les hydrosurfaces situées en mer, sont également recueillis les avis du chef du service des affaires maritimes et du commandant de zone maritime. » ;
5° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Les hydrosurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef. Les pilotes doivent être titulaires d'une autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces délivrée par le haut-commissaire de la République. »

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'arrêté du 27 décembre 2012 désigne les responsables chargés de son exécution en Nouvelle-Calédonie.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint

du cabinet civil et militaire,

J.-M. Palagos

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8