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Décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012

relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de sécurité aérienne

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les activités aériennes et la construction près des zones aériennes, en précisant qui donne les autorisations et comment assurer la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 (Règles de sécurité autour des aéroports), L. 6763-1 (Application des règles aériennes en Nouvelle-Calédonie), L. 6773-1 (Règles des aérodromes en Polynésie française) et L. 6783-1 (Règles d'application des lois sur les aérodromes à Wallis-et-Futuna) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 241-4 (Règles pour les zones autour des aéroports) et D. 242-7 (Règles de construction près des aéroports),

Décrète :

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Modification des autorités compétentes pour les autorisations aériennes

Résumé. L'autorisation pour certaines activités aériennes est désormais donnée par le représentant de l'État et l'étude technique doit être approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les constructions temporaires dans les zones aériennes

Résumé. Les règles pour construire temporairement dans certaines zones aériennes changent, en remplaçant les délais de notification par des conditions de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Extension des règles de sécurité aérienne aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que les règles de sécurité aérienne s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations locales.

Les articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application des articles D. 242-8 (Autorisation d'installations aéronautiques dans les zones protégées) et D. 242-9 (Autorisation de constructions temporaires près des aérodromes) du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le service de l'aviation civile et, le cas échéant, le commandant supérieur des forces armées territorialement compétents ».

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution d'un décret sur l'aviation civile

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui concernent l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4