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Décret n°2012-1506 du 27 décembre 2012

modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

Résumé. Un décret réduit légèrement le taux de cotisation pour les autres produits du tabac et confie sa mise en œuvre aux ministres de l'économie et des finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Décrète :

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Réduction du taux de cotisation pour les autres produits du tabac

Résumé. Le taux de cotisation pour les autres produits du tabac a été légèrement réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1506 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2