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Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

8 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-11 → Version 1Code de la défenseArt. R5131-11 → Version 1Code de la défenseSct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanismeCode de la défenseArt. D5131-12 → Version 2Code de la défenseArt. D5131-13 → Version 2Code de la défenseArt. D5131-14 → Version 2Code de la défenseArt. D5131-15 → Version 2
- Code de la défense.
Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Politique immobilière de la défenseCode de la défenseArt. R5131-1 → Version 2Code de la défenseArt. R5131-2 → Version 2Code de la défenseArt. R5131-3 → Version 2Code de la défenseSct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Politique immobilière de la défense, Art. R5131-1, Art. R5131-2, Art. R5131-3, Sct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-8 → Version 1Code de la défenseArt. R5131-8 → Version 1Code de la défenseArt. D5131-9 → Version 1Code de la défenseArt. R5131-9 → Version 1Code de la défenseSct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnementCode de la défensede logement et d'urbanismeCode de la défenseSct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnementCode de la défenseArt. D5131-10 → Version 2Code de la défenseSct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
- Code de la défense.
Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement

1 version

8 créés

13 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5321-1 → Version 2Code de la défenseArt. D5341-3 → Version 2Code de la défenseArt. D5351-3 → Version 2Code de la défenseArt. D5361-3 → Version 2Code de la défenseArt. D5371-3 → Version 2Code de la défenseArt. D5381-1 → Version 2Code de la défenseArt. D5382-1 → Version 2Code de la défenseArt. R5341-1 → Version 2Code de la défenseArt. R5351-1 → Version 2Code de la défenseArt. R5361-1 → Version 2Code de la défenseArt. D5361-2 → Version 2Code de la défenseArt. D5371-2 → Version 2Code de la défenseArt. R5371-1 → Version 2Code de la défenseArt. D5341-2 → Version 2Code de la défenseArt. D5351-2 → Version 2
-Code de la défense.
Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1, Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. D5371-2, Art. R5371-1, Art. D5341-2, Art. D5351-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

15 modifiés

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.

1 version

7 abrogés

Article 5

Créé le 1 janvier 2013

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

1 version

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5