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Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012

relatif à la politique immobilière du ministère de la défense

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Modification des règles pour les travaux près des zones militaires

Résumé. Ce décret précise les règles pour les travaux près des zones militaires et clarifie les responsabilités des autorités en matière d'immobilier, d'environnement et d'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des postes et communications électroniques ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Précision des autorités responsables dans les zones militaires

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la défense pour préciser les autorités responsables des autorisations et déclarations de travaux près des zones militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion immobilière dans la défense

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code de la défense pour clarifier les responsabilités des autorités militaires en matière de gestion immobilière, d'environnement, de logement et d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-11 : Responsabilité des occupants des infrastructures de défenseCode de la défenseArt. R5131-11 : Délégation de pouvoirs pour l'attribution de logements dans la défenseCode de la défenseSct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
- Code de la défense.
Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. D5131-8 : Rôle du secrétaire général dans la politique immobilière de la défenseCode de la défenseArt. R5131-8 : Surveillance des biens immobiliers militairesCode de la défenseArt. D5131-9 : Gestion des infrastructures militaires
- Code de la défense.
Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
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Précision des autorités locales dans le Code de la défense

Résumé. Le décret modifie les articles du Code de la défense pour préciser les autorités locales dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Abrogation des délégations de pouvoirs du ministre de la défense

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret concernant les délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale et de permis de construire dans les polygones d'isolement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme (Autorisation de construction dans les zones militaires) est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense et des outre-mer de l'appliquer, avec une entrée en vigueur le mois suivant sa publication.

Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5