Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5111-7, Art. R5114-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5111-7, Art. R5111-9, Art. R5111-10, Art. R5114-4, Art. R5114-6, Art. R5114-8, Art. R5114-10, Art. R5114-11 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R5114-4, Art. R5111-7-1 > >
1 version
1 créé
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D5131-4, Art. R5131-4, Art. D5131-5, Art. R5131-5, Art. D5131-6, Art. D5131-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D5131-11, Art. R5131-11, Sct. Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme, Art. D5131-12, Art. D5131-13, Art. D5131-14, Art. D5131-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Section 1 : Politique immobilière de la défense, Art. R5131-1, Art. R5131-2, Art. R5131-3, Sct. Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D5131-8, Art. R5131-8, Art. D5131-9, Art. R5131-9, Sct. Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme, Sct. Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement, Art. D5131-10, Sct. Sous-section 2 : Compétences en matière de logement > >
1 version
8 créés
13 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1, Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. D5361-2, Art. D5371-2, Art. R5371-1, Art. D5341-2, Art. D5351-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la défense. > > Art. D5321-1, Art. D5341-3, Art. D5351-3, Art. D5361-3, Art. D5371-3, Art. D5381-1, Art. D5382-1 > >
1 version
15 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret du 25 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
Le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme est abrogé.
1 version
7 abrogés
Le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
1 version
Fait le 27 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel