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Arrêté du 12 décembre 2012

fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des coûts du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel en 2013

Résumé. Un arrêté fixe les coûts du tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel en 2013, incluant les charges et frais de gestion.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants (Compensation des charges liées au service public dans le gaz) ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 décembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fixation des coûts du tarif spécial de solidarité du gaz naturel pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe les coûts pour le tarif spécial de solidarité du gaz naturel en 2013, incluant les charges et les frais de gestion.

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 49 652 664 € pour l'année 2013. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 8 425 € pour l'année 2013 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,1 €/MWh pour l'année 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application d'un arrêté sur le gaz naturel

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté sur le gaz naturel, qui commence le 1er janvier 2013.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2012 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe