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Arrêté du 27 décembre 2012

portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux commandants de base pour la gestion immobilière

Résumé. Les commandants de base peuvent signer des conventions pour utiliser les biens immobiliers de l'État, sauf exceptions, et doivent publier ces délégations.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 5131-1 et suivants (Politique immobilière pour la défense) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2010 (Organisation des bases de défense en France) portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants de bases de défense,

Arrête :

Abrogé22 octobre 2014

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 22 octobre 2014

Les autorités militaires commandant des bases mentionnées à l'article R. 5131-3 du code de la défense (Organisation immobilière des bases militaires) sont les commandants de bases de défense prévus par l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé (Organisation des bases de défense en France).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Délégation de pouvoirs pour les conventions d'utilisation des biens immobiliers

Résumé. Le ministre de la défense donne le pouvoir aux commandants de base de signer des conventions pour utiliser les biens immobiliers de l'État, sauf dans deux cas spécifiques.

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) et suivants et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution d'immeubles publics) ;

2° (Abrogé).

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Délégation de pouvoirs aux commandants de base

Résumé. Le ministre de la défense donne des pouvoirs aux commandants de bases pour gérer certains biens immobiliers selon des règles précises.

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour exercer les attributions et prendre les actes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté, dans les limites fixées par ce tableau.
Pour l'application des limites définies en annexe, la valeur retenue correspond à l'évaluation des biens immobiliers figurant dans la comptabilité patrimoniale de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Publication des décisions de délégation de signature

Résumé. Quand un commandant de base de défense délègue sa signature, cette décision doit être publiée dans le registre des actes administratifs.

Lorsque le commandant de base de défense délègue sa signature, dans les conditions prévues à l'article R. 5131-5 du code de la défense, la décision portant délégation de signature est publiée par insertion au registre de publicité des actes administratifs de la formation.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exclusions des délégations immobilières dans la défense

Résumé. L'article liste les actes immobiliers exclus de la délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense, notamment les lieux historiques, les monuments coûteux et les opérations spécifiques.

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 (Délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense) les actes concernant les immeubles et opérations suivants :
1° Les lieux de mémoire, y compris les nécropoles, placés sous la responsabilité du ministère de la défense ;
2° Les monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense, si le titre d'occupation prévoit des travaux d'un montant supérieur à 50 000 € ;
3° Les immeubles domaniaux visés à l'article 67 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée ;
4° Les immeubles faisant l'objet, à titre gratuit, d'une cession ou faisant l'objet d'un transfert de gestion ;
5° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les échanges de biens ou de droits à caractère immobilier prévus aux articles R. 1111-1 (Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'État) et R. 1111-2 (Procédure d'échange de biens immobiliers publics) du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° La saisine de l'administration chargée des domaines pour les locations de terrains du domaine privé d'une durée supérieure à dix-huit ans en application de l'article R. 2222-4 du code général de la propriété des personnes publiques (Location longue durée des terrains de l'État) ;
7° La délivrance, sur les emprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, des autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 (Utilisation du domaine public) à L. 2122-14 (Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
8° La conduite des négociations en vue de l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles au ministère de la défense en application de l'article R. 3211-26 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des immeubles domaniaux inutiles) ;
9° La délivrance de tout titre d'occupation constitutif de droits réels du domaine public militaire ;
10° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, par la direction générale de l'armement ;
11° La saisine de l'administration chargée des domaines pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
12° Les actes relatifs aux biens et droits immobiliers pour le site de Balard ;
13° Les immeubles occupés par la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que l'arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Gestion des biens militaires selon leur valeur

Résumé. Un arrêté définit les règles pour gérer les biens militaires en fonction de leur valeur.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe