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Loi n°2012-1473 du 28 décembre 2012

autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un amendement pour la sécurité nucléaire

Résumé. La France renforce la protection des matières nucléaires en approuvant un changement dans une convention internationale.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un amendement sur la sécurité des matières nucléaires

Résumé. La France approuve un amendement à une convention internationale pour mieux protéger les matières nucléaires.

Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

La présente loi autorise l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte y est annexé.

Fait à Paris, le 28 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1473. Assemblée nationale : Projet de loi n° 11 ; Rapport de M. Guy-Michel Chauveau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 125 ; Discussion et adoption le 25 juillet 2012 (TA n° 12). Sénat : Projet de loi n° 720 (2011-2012) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 217 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 218 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2012 (TA n° 56, 2012-2013). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Loi n°2012-1473 du 28 décembre 2012
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