La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du redressement productif,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 (Valeur totale des risques individuels)Art. D.242-6-6Valeur totale des risques individuelsLa valeur du risque utilisée pour calculer la cotisation individualisée comprend le nombre total d’accidents ou maladies professionnels déclarés sur trois ans multiplié par leur coût moyen selon six classes de durée ou quatre classes de perte permanente. et D. 242-6-8 (Calcul des coûts moyens pour les accidents du travail)Art. D.242-6-8Calcul des coûts moyens pour les accidents du travailL'article explique comment les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles sont calculés chaque année. ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :