JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2012, M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er janvier 2013.