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Décret n°2012-1505 du 28 décembre 2012

fixant pour l'année 2012 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'allocation des impôts et taxes à Mayotte en 2012

Résumé. En 2012, Mayotte a décidé de donner 20% de ses impôts et taxes pour aider les communes à gérer leur budget.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) ;

Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;

Vu la consultation du Département de Mayotte en date du 15 octobre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Allocation de ressources pour la péréquation intercommunale à Mayotte en 2012

Résumé. En 2012, Mayotte a alloué 20% de ses impôts et taxes pour aider les communes à équilibrer leurs budgets.

La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales (Quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation) susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2012 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2012 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2010 de la collectivité départementale de Mayotte.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution du décret par le ministre des outre-mer

Résumé. Le ministre des outre-mer doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail du prélèvement FIP pour l'année 2012

Résumé. Le décret explique les taxes et impôts inclus dans le FIP pour 2012, ainsi que les déductions et le montant final.

Fait le 28 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Décret n°2012-1505 du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe