JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Décret du 27 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Chazaud (Michel) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2012 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité,

Décrète :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Thierry Coton, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll