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Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012

portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions et allocations d'invalidité

Résumé. Ce décret fixe les taux de contribution des employeurs pour les pensions des agents de l'État et les allocations temporaires d'invalidité, avec des taux différents pour les civils et les militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-8 (Détachement des militaires : droits et conditions) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) et R. 81 (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 46 et 65 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation des taux de contribution employeur pour les pensions

Résumé. Le décret fixe le taux de la contribution employeur pour les pensions des agents de l'État à 82,28 % pour les civils et 126,07 % pour les militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) est fixé à 82,28 % pour les personnels civils et à 126,07 % pour les personnels militaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Fixation du taux de contribution pour les retraites des agents publics

Résumé. Un décret fixe à 82,28 % le taux de contribution pour les retraites des fonctionnaires et militaires.

I. – Le taux de la contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés) est fixé à 82,28 %.

II. – Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Liquidation et service des pensions pour les agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière) est fixé à 82,28 %.

III. – Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense (Détachement des militaires : droits et conditions) est fixé à 82,28 %.

IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 72 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Contribution des collectivités pour les pensions des fonctionnaires détachés), le taux de la contribution prévue au premier alinéa de ce même article est abaissé à hauteur du taux de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

V.-En application du dernier alinéa de l'article L. 512-11 du code général de la fonction publique (Exonération de remboursement pour certaines mises à disposition), le remboursement de la contribution prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires), résultant de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat auprès d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) est calculé sur la base d'un taux égal à celui de la contribution prévue au I de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

VI.-L'assiette des contributions mentionnées aux I à IV est déterminée conformément à l'article R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Assiette des cotisations et contributions pour pension des agents en détachement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Fixation du taux de contribution pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe à 0,32 % le taux de la contribution des employeurs pour financer les allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires.

Le taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,32 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

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Abrogation des taux de contributions employeurs

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un précédent décret de 2011, notamment ceux fixant les taux de contributions employeurs pour les allocations temporaires d'invalidité et les pensions civiles et militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012
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Article 5
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