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Arrêté du 24 décembre 2012

relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs et financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2012

Résumé. En 2012, l'État fixe les prix des repas à la cantine scolaire dans les DOM et alloue des millions d'euros pour ce service.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 novembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Fixation des tarifs des repas scolaires en 2012

Résumé. En 2012, la contribution forfaitaire pour un repas à la cantine scolaire est de 1,92 euros et de 1,25 euros pour une collation.

Pour l'année 2012, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé (Fixation des contributions forfaitaires pour les repas et collations en 2008) est fixé à un euro vingt-cinq centimes (1,25 euro) par collation et à un euro quatre-vingt-douze centimes (1,92 euro) par repas.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Répartition de la dotation globale pour la restauration scolaire en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 71,8 millions d'euros pour la restauration scolaire dans les DOM, répartis entre la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er (Prix des repas et collations à la cantine scolaire en 2012) du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2010-2011, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2012 à 71 816 844 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 12 987 072 euros ;
Guyane : 3 804 492 euros ;
Martinique : 14 613 120 euros ;
La Réunion : 40 412 160 euros.

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Exécution de l'arrêté sur la restauration scolaire

Résumé. L'arrêté confie à plusieurs responsables l'application des règles pour la restauration scolaire dans les DOM.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Arrêté du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3