Article 59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable des organisations professionnelles pour l'évaluation de l'impact financier de la taxe
Résumé La Collectivité européenne d'Alsace doit consulter les entreprises de transport avant d'appliquer une taxe et rendre public le compte rendu.
Préalablement à la mise en œuvre de la taxe prévue à la présente ordonnance, la Collectivité européenne d'Alsace consulte les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier et de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public.
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