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PARTIE LÉGISLATIVE

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Chapitre Ier

Principes

L1111-1 — L1111-7

Code des transports

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES

Article L1000-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des transports terrestres

Résumé Les transports terrestres en France sont régulés par ce code.

Sauf dispositions contraires, les transports terrestres régis par le présent code s'entendent des transports qui s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.

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Article L1000-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sans préjudice des accords internationaux

Résumé Les règles ici ne remplacent pas les accords internationaux sur le transport.

Les dispositions de la présente partie s'appliquent sans préjudice des accords internationaux régissant certains modes de transport, infrastructures et ouvrages.

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Article L1000-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du transport public et du transport de marchandises

Résumé Le transport public concerne les personnes ou les marchandises, sauf pour usage personnel, et les déménagements sont des transports de marchandises.

Pour l'application des dispositions de la présente partie :
1° Est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l'exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée, et de ceux relevant d'une autre réglementation ;
2° Sont considérées comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement.

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LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS

TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES

TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES

TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ

TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS

TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS

TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ

LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT

TITRE IER : PRINCIPES

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT

TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE

LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT

TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

TITRE II : L'ACCÈS AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT PUBLIC

TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT

TITRE IV : VENTE DES OBJETS ABANDONNÉS

TITRE V : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES INFRASTRUCTURES

LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX OUVRAGES, SYSTÈMES ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L'ENQUÊTE TECHNIQUE ET À L'ENQUÊTE DE SÉCURITÉ APRÈS UN ACCIDENT OU UN INCIDENT DE TRANSPORT

TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE IER : GARANTIES APPLICABLES AUX VISITES EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE MISSIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE

TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES

LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER

TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

TITRE IER : DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE II : MAYOTTE

TITRE III : SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IV : SAINT-MARTIN

TITRE V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE

TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA

TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES