JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 58

Article 58

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Communication d'informations par l'État et la Collectivité européenne d'Alsace

Résumé L'État doit partager des informations avec la Commission européenne et utilise les données de la Collectivité européenne d'Alsace.

L'Etat procède à la communication prévue aux paragraphes 1 et 3 de l'article 7 nonies de la même directive ainsi que, le cas échéant, à l'information de la Commission européenne prévue à l'article 7 octies.
A cette fin, la Collectivité européenne d'Alsace lui transmet toute information nécessaire.

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L'Etat procède à la communication prévue aux paragraphes 1 et 3 de l'article 7 nonies de la même directive ainsi que, le cas échéant, à l'information de la Commission européenne prévue à l'article 7 octies.

A cette fin, la Collectivité européenne d'Alsace lui transmet toute information nécessaire.