JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre III : Montant de la taxe

Article 7

Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit entre l'assiette de la taxe définie à la section 1 et un taux kilométrique déterminé conformément à la section 2, sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières de la section 3.