Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des prestataires par la Collectivité européenne d'Alsace
Résumé La Collectivité européenne d'Alsace vérifie que les prestataires respectent les normes techniques lors de leur travail.
Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article 49 sous le contrôle de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce contrôle comporte des investigations dans les locaux des prestataires pour s'assurer notamment de la fiabilité du dispositif technique et des traitements mis en œuvre dans l'exercice des missions.
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