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Titre Ier

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

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Chapitre IV

Autres dispositions

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JORF n°0121 du 27 mai 2021

Chapitre III : Modifications du code de la consommation

Article 44

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Création et modification d'articles du code de la consommation en matière de communications électroniques

Résumé De nouvelles règles sur les communications électroniques sont ajoutées au code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-26-1, Art. L224-26-2, Art. L224-26-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-26 > >

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Article 45

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Création et modification d'articles dans le Code de la consommation

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées et d'anciennes modifiées dans le code de la consommation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-27-1, Art. L224-27-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 2 : Information précontractuelle, Art. L224-27 > >

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Article 46

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Modifications des dispositions du code de la consommation

Résumé Certaines règles de contrat dans le code de la consommation sont changées pour suivre une loi européenne.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 3 : Formation du contrat, Art. L224-28, Art. L224-29, Art. L224-30, Art. L224-31, Art. L224-32 > >

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Article 47

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Modifications des dispositions du Code de la consommation

Résumé Le gouvernement a changé certaines règles de consommation pour suivre des directives européennes sur les communications.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 4 : Exécution du contrat, Art. L224-33, Art. L224-34, Art. L224-38, Art. L224-40, Art. L224-41, Art. L224-42, Art. L224-42-1 > >

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Article 48

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Création et modification de dispositions relatives aux offres groupées et à la transparence des offres dans le Code de la consommation

Résumé Des nouvelles règles sur les offres groupées et la transparence ont été ajoutées et des anciennes ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 5 : Offres groupées , Sct. Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L224-42-2, Art. L224-42-3, Art. L224-42-4 > >

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Article 49

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Modification de plusieurs articles du code de la consommation

Résumé Cet article met à jour des lois de consommation pour qu'elles respectent des règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-7, Art. L242-20, Art. L224-47-1, Art. L224-51, Art. L224-54, Art. L224-56, Art. L524-3, Art. L511-7 > >

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