Article 43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et renonciation à la distance forfaitaire
Résumé Un décret explique comment informer quelqu'un du montant à payer et comment éviter une distance forfaitaire avec une preuve.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles le montant de la taxation d'office est notifié au redevable et celles selon lesquelles il est renoncé au recours à la distance forfaitaire mentionnée à l'article 42 lorsqu'il est apporté la preuve de la distance réellement parcourue.
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