Section parente

Chapitre Ier

Modifications du code des postes et des communications électroniques

Section suivante

Chapitre II

Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

43

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Section 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L130 du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Une ordonnance modifie des règles pour mieux réguler les communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L130 > >

1 version

1 modifié

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Un article change une règle pour suivre des lois européennes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L135 > >

1 version

1 modifié