JORF n°0121 du 27 mai 2021

Article 41

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxation d'office en cas d'incapacité de présentation des documents

Résumé Si on ne peut pas fournir les papiers demandés, on peut être imposé automatiquement. Les agents doivent le signaler.

Lorsque le redevable est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, il peut faire l'objet d'une taxation d'office, dans les conditions prévues par le présent chapitre, par les services compétents de la Collectivité européenne d'Alsace.
Lorsque le manquement est constaté par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services mentionnés au premier alinéa.

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Lorsque le redevable est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents mentionnés à l'article 39, il peut faire l'objet d'une taxation d'office, dans les conditions prévues par le présent chapitre, par les services compétents de la Collectivité européenne d'Alsace.

Lorsque le manquement est constaté par des agents de la police nationale, des douanes, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services mentionnés au premier alinéa.