Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis de rappel avant notification du titre exécutoire
Résumé Avant d'agir, la Collectivité européenne d'Alsace prévient et informe les personnes concernées des frais supplémentaires.
Dans les situations mentionnées à l'article 33, la Collectivité européenne d'Alsace adresse un avis de rappel avant la notification du titre exécutoire.
Cet avis mentionne la majoration et les frais prévus à ce même article 33.
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