Article 3
Le livre III du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 321-5 et L. 321-6deviennent respectivement les articles L. 313-1 et L. 313-2 ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-2, la référence à l'article L. 321-5 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1 ;
3° Au titre II :
a) L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres établissements à caractère administratif » ;
b) Il est créé, avant l'article L. 328-1, une section unique ;
4° Au titre III :
a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique » ;
b) L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » ;
c) Il est créé, au chapitre II, une section 1 intitulée : « Commissariat à l'énergie atomique (CEA) », qui comprend les articles L. 332-1 à L. 332-7 ;
d) Après l'article L. 332-7, il est créé deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :
« Section 2
« Agence nationale pour la gestion
des déchets radioactifs (ANDRA)
« Art.L. 332-8.-Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement.
« Section 3
« Agence de l'environnement pour la maîtrise
de l'énergie (ADEME)
« Art.L. 332-9.-Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. » ;
e) Les chapitres III et IV sont remplacés par trois chapitres ainsi rédigés :
« Chapitre III
« Etablissements de recherche dans le domaine
des ressources et des milieux naturels
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre IV
« Etablissements de recherche dans le domaine
du développement
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre V
« Etablissements de support, de valorisation
et de diffusion de la recherche
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. » ;
5° Au titre IV :
a) Le second alinéa de l'article L. 341-1 est abrogé ;
b) L'article L. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 342-1.-Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés « centres techniques industriels » sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité. » ;
6° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE V
« AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE
« Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. » ;
7° Après le titre V, il est créé un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à Mayotte
« Art.L. 361-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre II
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Art.L. 362-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art.L. 363-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art.L. 364-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
« Art.L. 365-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à la Polynésie française
« Art.L. 366-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française.
« Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre VII
« Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
« Art.L. 367-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
« Chapitre VIII
« Dispositions relatives aux Terres australes
et antarctiques françaises
« Art.L. 368-1.-Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
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