Code de la recherche

Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique

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Le CNES : missions, gestion et sécurité

Résumé. Le Centre national d'études spatiales (CNES) est un établissement public qui gère des projets spatiaux, avec un budget propre et des missions scientifiques et techniques.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Statut du Centre national d'études spatiales

Résumé. Le Centre national d'études spatiales est un établissement public qui a son propre budget et travaille dans les domaines scientifiques, techniques, industriels et commerciaux.

Le Centre national d'études spatiales est un établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 5 juin 2008

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Missions du CNES dans la recherche spatiale

Résumé. Le Centre national d'études spatiales (CNES) a pour mission de développer et orienter les recherches scientifiques et techniques dans le domaine spatial.

Le Centre national d'études spatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches scientifiques et techniques poursuivies en matière spatiale.

Il est notamment chargé :

a) De recueillir toutes informations sur les activités nationales et internationales relatives aux problèmes de l'espace, son exploration et son utilisation ;

b) De préparer et de proposer à l'approbation de l'autorité administrative les programmes de recherche d'intérêt national dans ce domaine ;

c) D'assurer l'exécution desdits programmes, soit dans les laboratoires et établissements techniques créés par lui, soit par le moyen de conventions de recherche passées avec d'autres organismes publics ou privés, soit par des participations financières ;

d) De suivre, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, les problèmes de coopération internationale dans le domaine de l'espace et de veiller à l'exécution de la part des programmes internationaux confiée à la France ;

e) D'assurer soit directement, soit par des souscriptions ou l'octroi de subventions la publication de travaux scientifiques concernant les problèmes de l'espace ;

f) D'assister l'Etat dans la définition de la réglementation technique relative aux opérations spatiales ;
g) D'exercer, par délégation du ministre chargé de l'espace, le contrôle de la conformité des systèmes et des procédures mis en œuvre par les opérateurs spatiaux avec la réglementation technique mentionnée au f ;
h) De tenir, pour le compte de l'Etat, le registre d'immatriculation des objets spatiaux.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Gouvernance du Centre national d'études spatiales

Résumé. Le Centre national d'études spatiales est dirigé par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, d'experts et de membres du personnel.

Le Centre national d'études spatiales est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du centre et des représentants du personnel élus dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Financement du CNES

Résumé. Le Centre national d'études spatiales (CNES) peut financer ses activités grâce à des crédits budgétaires, des subventions, des redevances et d'autres sources de revenus.

Pour le financement de ses missions, le Centre national d'études spatiales dispose notamment de crédits budgétaires ouverts pour les recherches spatiales par la loi de finances, de subventions publiques ou privées, de redevances pour services rendus, de dons et legs, de produits financiers et autres produits accessoires.

En vigueur depuis le 16 juin 2004

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Gestion financière du CNES

Résumé. Le Centre national d'études spatiales gère son argent et tient ses comptes comme les autres établissements publics industriels et commerciaux.

Le Centre national d'études spatiales assure sa gestion financière et présente sa comptabilité suivant les règles relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

En vigueur depuis le 16 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2023

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Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale

Résumé. Le président du Centre national d'études spatiales est responsable de la sécurité et de la gestion des risques au Centre spatial guyanais.

I. - Le président du Centre national d'études spatiales exerce, au nom de l'Etat, la police spéciale de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais dans un périmètre délimité par l'autorité administrative compétente.A ce titre, il est chargé d'une mission générale de sauvegarde consistant à maîtriser les risques techniques liés à la préparation et à la réalisation des opérations spatiales au Centre spatial guyanais afin d'assurer la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, au sol et en vol, et il arrête à cette fin les règlements particuliers applicables dans les limites du périmètre mentionné ci-dessus.

II. - Le président du Centre national d'études spatiales coordonne, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, la mise en œuvre, par les entreprises et autres organismes installés dans le périmètre défini au I, des mesures visant à assurer la sûreté des installations et des activités qui y sont menées, et s'assure du respect, par ces entreprises et organismes, des obligations qui leur incombent à ce titre.

III. - Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement des missions prévues aux I et II, les agents que le président du Centre national d'études spatiales habilite ont accès aux terrains et locaux à usage exclusivement professionnel et occupés par les entreprises et organismes installés au Centre spatial guyanais dans le périmètre défini au I.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Classement des activités du Centre spatial guyanais

Résumé. Certaines activités du Centre spatial guyanais peuvent être classées comme sensibles pour la défense nationale si elles servent uniquement les besoins de la défense et la politique spatiale.

Peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 2391-1 du code de la défense (Qualification d'opérations sensibles par le ministre de la défense) les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais qui répond uniquement aux besoins de la défense et aux intérêts de la politique spatiale.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Pouvoirs du président du CNES pour les opérations spatiales

Résumé. Le président du Centre national d'études spatiales peut prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger l'environnement lors des opérations spatiales.

Le président du Centre national d'études spatiales peut, par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 (Sécurité des opérations spatiales) de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article pour garantir la sécurité des personnes et des biens ainsi que la protection de la santé publique et de l'environnement.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES

Résumé. Un décret précise comment le président du CNES peut déléguer ses pouvoirs de sécurité pour les lancements spatiaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa compétence mentionnée à l'article L. 331-6 (Rôle du président du CNES dans la sécurité spatiale).

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES)→Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Chapitre Ier : Centre national d'études spatiales (CNES)
Article L331-1
Article L331-2
Article L331-3
Article L331-4
Article L331-5
Article L331-6
Article L331-6-1
Article L331-7
Article L331-8