Code de la recherche

Article L367-1

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Article L367-1

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois de recherche en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles lois sur la recherche s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et comment elles sont adaptées.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. La loi ne s’applique plus au texte de la disposition correspondant au numéro d’article « 32‑34‑6 » pour la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle référence aux lois de programmation de recherche applicables en Nouvelle-Calédonie tout en précisant plus finement les titres d’articles concernés par le livre.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 54 : Remplacement des recteurs d'académie par des recteurs de région académique

En résumé. Le ministre désigne désormais un recteur de région académique plutôt qu’un recteur d’académie pour l’application du livre en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 14 : Extension des règles de recherche aux territoires d'outre-mer

En résumé. Un nouvel article (L 311‑5) est ajouté ; les dispositions sont désormais appliquées conformément à l’ordonnance d’extension du 14 janvier 2015 qui couvre également Wallis–Futuna et la Polynésie française ; enfin le terme « collectivités territoriales » est remplacé par « Nouvelle-Calédonie, provinces et communes » dans le premier alinéa de l’article L 344‑11.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la rechercheOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 3 (V) : Modification des références dans le code de la recherche

En résumé. La nouvelle version supprime les références aux articles 313 et 342 tout en restreignant l’application aux articles 344‑11 à 344‑16 au lieu de la plage complète précédente.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 février 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 119 : Mise à jour des références juridiques des GIP

En résumé. Les dispositions des articles L 341–1 à L 341–4 ont été retirées de la liste des textes applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance