Code de la recherche

Article L353-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L353-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article

L. 341-1

(

Groupements d'intérêt public pour la recherche

)

Art. L.341-1

Groupements d'intérêt public pour la recherche

Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour faire des recherches ensemble ou gérer des équipements communs.

et des articles

L. 341-2

(

Groupement d'intérêt public en recherche

)

Art. L.341-2

Groupement d'intérêt public en recherche

Un groupement d'intérêt public pour la recherche ne peut pas partager des bénéfices et n'a pas besoin de capital.

à

L. 341-4

(

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

)

Art. L.341-4

Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche

Un groupement d'intérêt public est créé par une convention approuvée par l'administration, avec des règles claires pour les membres et un contrôle financier par la Cour des comptes.

sont applicables en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de groupement d'intérêt public en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les groupements d'intérêt public pour la recherche s'appliquent aussi en Polynésie française.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) et des articles L. 341-2 (Groupement d'intérêt public en recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) sont applicables en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au vendredi 12 décembre 2008

En résumé. La modification précise que seul le premier alinéa de l'article L. 341-1 et les articles L. 341-2 à L. 341-4 sont applicables en Polynésie française, alors qu'auparavant tous les articles de L. 341-1 à L. 341-4 étaient applicables.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance