Code de la recherche

Article L366-1

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Article L366-1

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics), L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique), L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques) et L.344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Adaptation des règles de recherche en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment certaines règles sur la recherche scientifique s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics), L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique), L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques) et L.344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique) sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. Aucune modification substantielle détectée entre les deux textes.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La nouvelle rédaction limite clairement l’application du programme national de recherche aux années précisées par la loi N°2020‑1674 et précise qu’elle ne s’applique pas hors ces périodes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 54 : Remplacement des recteurs d'académie par des recteurs de région académique

En résumé. Le texte remplace le terme "recteur d’académie" par "recteur de région académique", modifiant ainsi la personne chargée des compétences en Polynésie française.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 9 : Extension des règles d'enseignement supérieur aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute l’article L 311–5 aux dispositions applicables en Polynésie française et précise que ces articles sont ceux résultant de l’ordonnance n°2015–24 ; il modifie également le premier alinéa de l’article L 344–11 en remplaçant « des collectivités territoriales » par « de la Polynésie française et des communes ».

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Les dispositions concernant les articles L 313 et la majorité des articles de la série L 34 ont été retirées du champ d’application en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 février 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 119 : Mise à jour des références juridiques des GIP

En résumé. Les dispositions des articles § 241‐? (en réalité les articles 311‐3 etc.) ont été modifiées : les références aux articles § 241… ne figurent plus dans la liste d’applicabilité en Polynésie française.

Source : Légifrance