Code de la recherche

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

Abrogé13 décembre 2008
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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de recherche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le ministre remplace le recteur pour les établissements de recherche, et les règles fiscales locales s'appliquent.

1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

2° Pour l'application de l'article L. 342-11 (Transformation en centre technique industriel), la référence à l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte
Article L351-1