Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche)Art. L.311-1Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de rechercheLes établissements de recherche peuvent être industriels ou administratifs, et leurs dirigeants sont choisis par un processus public., L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche)Art. L.311-3Autorisation de transaction pour les établissements publics de rechercheLes établissements publics de recherche peuvent conclure des accords pour régler ou éviter des litiges, selon des règles précisées par un décret., L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche)Art. L.311-5Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de rechercheLes chefs d'établissements publics de recherche doivent prendre leur retraite à 68 ans, sauf si des règles spécifiques prévoient autre chose., L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche)Art. L.312-1Participation des établissements d'enseignement supérieur à la rechercheLes universités et autres établissements d'enseignement supérieur aident à la recherche scientifique selon les règles du code de l'éducation., L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques)Art. L.321-1Rôle des établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et technologiques sont des organismes autonomes qui ne font pas de commerce et dont la mission est de promouvoir la recherche, valoriser ses résultats, diffuser les connaissances et former., L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques)Art. L.321-2Gouvernance des établissements scientifiquesLes établissements scientifiques et technologiques sont dirigés par des conseils avec des représentants du personnel et de l'économie, et leurs postes de direction sont temporaires., L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques)Art. L.321-4Autorisations pour les établissements scientifiquesLes établissements publics scientifiques peuvent investir, créer des filiales et utiliser l'arbitrage pour les litiges internationaux, avec l'accord de leur conseil d'administration., L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales)Art. L.331-1Statut du Centre national d'études spatialesLe Centre national d'études spatiales est un établissement public qui a son propre budget et travaille dans les domaines scientifiques, techniques, industriels et commerciaux. à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES)Art. L.331-8Délégation des pouvoirs de sécurité du CNESUn décret précise comment le président du CNES peut déléguer ses pouvoirs de sécurité pour les lancements spatiaux., L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives)Art. L.332-3Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternativesL'article explique comment le CEA est dirigé, avec un conseil d'administration et un administrateur général nommé par le gouvernement., L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-5Financement du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA reçoit chaque année de l'argent de l'État et peut aussi accepter des dons pour financer ses missions. à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret)Art. L.332-7Application des règles du CEA par décretUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)., L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur. à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique)Art. L.344-13Gouvernance des fondations de coopération scientifiqueLes fondations de coopération scientifique sont dirigées par un conseil d'administration incluant des représentants des fondateurs, des enseignants-chercheurs et d'autres personnalités qualifiées., L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques)Art. L.344-15Utilisation des fonds dans les fondations scientifiquesLes règles pour utiliser l'argent donné à une fondation scientifique sont écrites dans ses statuts. et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique)Art. L.344-16Création des fondations de coopération scientifiqueLes fondations de coopération scientifique peuvent être créées en affectant leur dotation à une fondation d'utilité publique, mais elles restent une entité distincte avec leurs propres règles. sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-merCette ordonnance adapte les règles d'enseignement supérieur pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État)Art. L.311-2Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et ÉtatLes établissements de recherche signent un contrat avec l'État pour définir leurs objectifs et engagements, avec des évaluations régulières et des rapports sur l'égalité femmes-hommes., L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics)Art. L.313-1Unités de recherche dans les établissements publicsLes établissements de recherche et d'enseignement supérieur peuvent avoir des unités de recherche qui gèrent leurs budgets et peuvent dépendre de plusieurs établissements., L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique)Art. L.314-1Rôle des établissements privés dans la recherche publiqueLes établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État aident à la recherche publique et sont évalués pour leur travail., L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques)Art. L.321-3Règles administratives pour les établissements scientifiquesLes établissements scientifiques et technologiques suivent des règles administratives et financières spécifiques, avec des adaptations possibles par décret. et L.344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique)Art. L.344-14Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifiqueLe recteur de région académique ou son représentant surveille les fondations de coopération scientifique. sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.
Pour l'application à la Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur., les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française et des communes ".