Article 4
Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation. » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article L. 411-4, la référence à l'article L. 132-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2221-2 du même code ;
3° L'article L. 411-5 devient l'article L. 431-3 ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 431-1, la référence aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 et L. 1246-1 du même code ;
5° A l'article L. 433-1, la référence à l'article L. 931-28 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6322-53 à L. 6322-57 du même code ;
6° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à Mayotte
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre II
« Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre IV
« Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Chapitre V
« Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
« Art.L. 445-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
« Chapitre VI
« Dispositions relatives à la Polynésie française
« Art.L. 446-1.-Les dispositions des articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française.
« Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable.
« Chapitre VII
« Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
« Art.L. 447-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« Chapitre VIII
« Dispositions relatives aux Terres australes
et antarctiques françaises
« Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
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