Code de la recherche

Article L321-6

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Article L321-6

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'

article L. 321-5

(

Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques

)

Art. L.321-5

Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques

Les établissements publics scientifiques peuvent offrir des services, gérer des contrats de recherche et commercialiser leurs résultats, tout en pouvant recruter des agents non titulaires.

à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.

Il est tenu compte notamment :

de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;

de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;

de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.

La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 2006 · Transféré le 13 décembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre établissements publics scientifiques et entités privées

Résumé. Les établissements publics scientifiques peuvent confier certaines activités à des entités privées, sous conditions et avec approbation.

Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 321-5 (Activités et recrutement dans les établissements publics scientifiques) à des entités de droit privé. Ces conventions sont approuvées par leur autorité de tutelle.

Il est tenu compte notamment :

  • de la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ;
  • de l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;
  • de l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.

La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques établit un rapport d'évaluation relatif aux initiatives conduites en application du présent article au plus tard le 31 décembre 2008.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 2006 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance