Code de la recherche

Article L365-1

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Article L365-1

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics), L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique), L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques) et L. 344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois de la recherche à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles lois sur la recherche s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics), L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique), L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques) et L. 344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parLoi n°2024-450 du 21 mai 2024art. 18 : Modification des règles sur la sécurité nucléaire et la radioprotection

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apportée aux textes applicables aux îles Wallis-et-Futuna : le contenu reste identique sauf quelques corrections d’erreurs typographiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 9 : Précision des lois de recherche pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour ajoute une nouvelle série d’applications légales provenant de la loi du 24 décembre 2020 portant programmation de la recherche jusqu’en 2030 tout en précisant certains passages relatifs aux collectivités territoriales.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 54 : Remplacement des recteurs d'académie par des recteurs de région académique

En résumé. Le texte modifie le responsable qui applique le livre à Wallis et Futuna : il passe du "recteur d’académie" au "recteur de région académique", précisant ainsi une compétence plus locale.

En vigueur du vendredi 16 janvier 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015art. 4 : Adaptation de la loi sur l'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte élargit le champ d’application aux articles supplémentaires, précise qu’ils ont été adaptés par une ordonnance spécifique pour Wallis-et-Futuna, puis remplace certains termes dans un article afin de mieux refléter la réalité locale.

En vigueur du mercredi 19 février 2014 au jeudi 15 janvier 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-135 du 17 février 2014art. 1 (V) : Modification du code de la recherche

En résumé. Les dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna ont été restreintes : les articles L311‑3, L312‑1, et la série complète de l’article L321 ainsi que les plages précédemment incluses dans le texte (articles 313‑1 à ‑2, 342‑1 à ‑13) sont retirées ; la portée de l’article L344 est limitée aux numéros ‑11 à ‑16.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 18 février 2014

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 119 : Mise à jour des références juridiques des GIP

En résumé. La liste d’applications légales pour les îles Wallis-et-Futuna a été mise à jour : certains groupes d’articles ont été retirés ou remplacés par de nouveaux numéros sans modifier le rôle du ministre chargé de la recherche.

Source : Légifrance