Code de la recherche

Article L363-1

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Article L363-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétences du ministre de la recherche à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le ministre de la recherche qui s'occupe des affaires habituellement gérées par le recteur académique.

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-791 du 26 juillet 2019art. 54 : Remplacement des recteurs d'académie par des recteurs de région académique

En résumé. La nouvelle version précise que le ministre exerce les compétences du recteur de région académique, remplaçant la mention générique « recteur d’académie ».

Source : Légifrance