Code de la recherche

Article L351-1

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Article L351-1

1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

2° Pour l'application de l'article L. 342-11 (Transformation en centre technique industriel), la référence à l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de recherche à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le ministre remplace le recteur pour les établissements de recherche, et les règles fiscales locales s'appliquent.

1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.

2° Pour l'application de l'article L. 342-11 (Transformation en centre technique industriel), la référence à l'article 1039 du code général des impôts (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 12 décembre 2008

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 5

En résumé. Les modifications précisent les règles d'application spécifiques à Mayotte, en remplaçant une référence générale par des dispositions plus détaillées concernant l'enseignement supérieur et la fiscalité locale.

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance