Code de la recherche

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois sur la recherche à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de la recherche pour Wallis et Futuna sont les mêmes qu'en France, mais avec quelques ajustements.

En vigueur depuis le 13 décembre 2008 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Application des lois de la recherche à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique quelles lois sur la recherche s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

Les dispositions des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche), L. 311-3 (Autorisation de transaction pour les établissements publics de recherche), L. 311-5 (Limite d'âge pour les dirigeants des établissements publics de recherche), L. 312-1 (Participation des établissements d'enseignement supérieur à la recherche), L. 321-1 (Rôle des établissements publics scientifiques), L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques), L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques), L. 331-1 (Statut du Centre national d'études spatiales) à L. 331-8 (Délégation des pouvoirs de sécurité du CNES), L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-3 (Gouvernance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives), L. 332-5 (Financement du Commissariat à l'énergie atomique) à L. 332-7 (Application des règles du CEA par décret), L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique) à L. 344-13 (Gouvernance des fondations de coopération scientifique), L. 344-15 (Utilisation des fonds dans les fondations scientifiques) et L. 344-16 (Création des fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 (Adaptation des règles d'enseignement supérieur pour les territoires d'outre-mer) portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Les dispositions des articles L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État), L. 313-1 (Unités de recherche dans les établissements publics), L. 314-1 (Rôle des établissements privés dans la recherche publique), L. 321-3 (Règles administratives pour les établissements scientifiques) et L. 344-14 (Rôle du recteur dans les fondations de coopération scientifique) sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche) de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.

Pour l'application à Wallis et Futuna du premier alinéa de l'article L. 344-11 (Création de fondations de coopération scientifique), les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " du territoire et des autres circonscriptions territoriales ".

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article L365-1