Code de la recherche

Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)

Abrogée13 décembre 2008
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 juin 2004 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles et organisation de l'Agence de l'environnement

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public qui agit pour protéger l'environnement, économiser l'énergie et développer des technologies propres.

Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 (Rôle et missions de l'ADEME) à L. 131-7 (Application des règles sur l'Agence environnementale) du code de l'environnement, ci-après reproduites :

" Art.L. 131-3.-I.-L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial.

" II.-Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :

" 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;

" 2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

" 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;

" 4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;

" 5° Le développement des technologies propres et économes ;

" 6° La lutte contre les nuisances sonores.

" III.-L'agence coordonne ses actions avec celles menées par les agences de l'eau dans des domaines d'intérêt commun.

" IV.-Pour accomplir ses missions, l'agence dispose d'une délégation dans chaque région.

" Art.L. 131-4.-Le conseil d'administration de l'agence est composé :

" 1° De représentants de l'Etat ;

" 2° De membres du Parlement ;

" 3° De représentants de collectivités territoriales ;

" 4° De personnalités qualifiées, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et de représentants de groupements professionnels intéressés ;

" 5° De représentants du personnel dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics) de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public.

" Art.L. 131-5.-L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de la recherche et de l'industrie.

" Art.L. 131-6.-L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables.

" Elle peut percevoir notamment des redevances sur les inventions et procédés nouveaux auxquels elle a contribué, des redevances pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.

" Art.L. 131-7.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 131-3 à L. 131-6. "

Abrogé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008

Section unique : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Article L335-1